Le régime unique de la haie prévoit que
« Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit » (
article L412-25 du code de l'environnement).
Le coefficient de compensation est défini comme étant le rapport entre le linéaire de haies replantées pour compensation et le linéaire détruit.
Exemples :
• Un coefficient de 1 signifie que pour 100 mètres de haies détruites, 100 mètres de haies sont à replanter.
• Un coefficient de 1,5 siginifie que pour 100 mètres de haies détruites, 150 mètres de haies sont à replanter.
D'après la loi, ce coefficient ne peut donc jamais être inférieur à 1.
L'instruction technique pour la mise en oeuvre du régime unique stipule par ailleurs que ce coefficient peut être modulé :
• selon le type de haies détruites
• selon la densité bocagère autour du projet
• selon des zonages infra-départementaux
Le présent formulaire vous permet de définir le/les coefficient(s) de compensation en permettant l'intégration rapide dans le portail numérique du guichet unique de la haie.