Apport minimum 20% du montant du projet hors frais pour les professionnels de l'immobilier. (10% pour les entreprises)
Montant minimum du projet hors frais = 500 000 euros
Pas de financement pour des projets à l’étranger ou dans les Dom-Tom
Pas de financement sur plus de 20 ans dans l’immobilier.
Pas de financement sur plus de 7 ans si c’est une opération de financement qui porte sur des titres ou un fonds de commerce sauf pour l’hôtellerie où des durées de 10-12 ans sont possibles.
Pas de financement de projets dans les Dom-Tom.