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Nouvelle PAC - partagez vos analyses

Bonjour à tous,

Merci de votre intérêt pour mes travaux sur la PAC. Avant de répondre au formulaire suivant, sachez que les réponses seront uniquement utilisées par mon équipe, et non partagées publiquement. Il n'est pas obligatoire de répondre à toutes les questions pour renvoyer le formulaire.

Deadline pour les réponses : 18/10/2025.

Budget et gouvernance de la PAC

Le budget de la PAC est en baisse d’environ 20% par rapport à la période précédente. Un plancher de 294 milliards d’euros a été sanctuarisé pour le soutien aux revenus des agriculteurs. Ce budget est-il suffisant selon vous et si non pourquoi ?

Une meilleure gouvernance pour les chaines de valeur agricoles ? Les négociations de la PAC ont jusqu’à aujourd’hui été décorrélées d’autres négociations structurantes comme les politiques territoriales, les politiques climatiques ou la politique commerciale. Désormais, elles se feront dans un même cadre que la politique régionale et donc du FEDER. Comment utiliser au mieux cette cohabitation pour que les demandes adressées à la production agricoles soient cohérentes avec les demandes adressées aux entreprises du reste de la chaine de valeur ?

Une PAC plus juste ?

Cette PAC s’éloigne de façon notable du système de paiement à l’hectare qui définit le montant du soutien de la PAC à travers la taille des exploitations. C’est un changement profond qui occupera certainement beaucoup les débats entre le Parlement et le Conseil. En effet, de nombreux effets pervers de ce système ont été pointés du doigt au cours des dernières années, notamment le fait que les plus grandes exploitations captent la plupart du budget de la PAC (avec une moyenne de 20% des exploitations en Europe captant 80% du budget de ce type de paiement).

Dans le cadre du paiement à l’hectare, les principes de plafonnement (capping) et de dégressivité sont désormais centraux. Les modalités proposées par la Commission (plafonnement du paiement par holding à 100 000 EUR par an et dégressivité par palier à partir de 20 000 EUR) vous semblent-elles pertinentes ? Comment les adapter le cas échéant ? Dégagent-elles suffisamment de marges financières pour assurer le financement d’autres types d’intervention ?

La Commission offre désormais la possibilité aux Etats de moduler leurs niveaux de soutien en fonction des aires géographiques, du revenu des agriculteurs sur une période de référence spécifique, du modèle d’exploitation en polyculture-élevage ou non... Comment opérationnaliser au mieux cette possibilité pour en faire un outil de soutien plus efficace ? Faut-il adapter cette modalité pour permettre, ou rendre obligatoire, un soutien au revenu en fonction des prix de marchés comme le font les Etats-Unis ?

Les paiements pour un type de culture ou d’élevage, ce qu’on appelle les paiements découplés, sont renforcés par la proposition de la Commission, pouvant monter jusqu’à 25% de l’enveloppe alloués au soutien au revenu, aux paiements environnementaux, aux petits agriculteurs et à la culture du coton. Quelles sont les activités agricoles les plus pertinentes à faire entrer dans le champ des activités stratégiques selon vous ?

Une PAC moins européenne ?

Cette nouvelle PAC est peut-être la moins européenne que nous ayons eu depuis des décennies. En même temps, elle répond à une demande de flexibilité drastique de la part de nombreux États membres.

Les conditionnalités environnementales qui étaient le socle de base de la concurrence entre les agriculteurs européens, sont désormais entièrement du ressort des États, et certaines obligations comme celle d’avoir des zones tampon sans pesticides d’au minimum 3m à côté des cours d’eau ont été supprimé. Le « level playing field » ne semble plus être assuré. Comment assurer cette concurrence loyale selon vous ? Faut-il revenir à un système plus européanisé ?

Les enveloppes budgétaires n’étant pas fixé par avance, il est fort probable que les types de soutien offerts aux agriculteurs soient très différents entre État membres. Un même programme pourra par exemple être présent en Belgique et absent en France, alors que leurs agricultures sont très proches et directement concurrentes. Est-ce un problème selon vous et le cas échéant comment y remédier ?

Quel bilan tirez-vous des précédents modes de gouvernance de la PAC et de la capacité de la Commission à peser sur les plans nationaux stratégiques (PSN) des États ? Faut-il renforcer son poids dans la définition des plans uniques, et si oui, comment ?

Une PAC moins verte ?

Si cette PAC propose des types d’intervention novatrices et intéressantes comme les paiements pluriannuels à l’échelle d’une exploitation basés sur un plan d’action de transition, elle ne sanctuarise plus d’enveloppe budgétaire pour les paiements verts comme cela était le cas dans le cadre du pilier 1 (25% de paiement vert) et du pilier 2 (35% de paiement vert). Ce qui ne manque pas de questionner sur le niveau d’ambition réel de cette PAC en ce domaine

Hormis les objectifs généraux de dépenses vertes du CFP (35% de dépenses vertes), il n’y a plus à proprement parler d’enveloppe verte dans la PAC (alors que les éco-régimes et le pilier 2 représentaient 30% des paiements totaux de la PAC 2023-2027). Faut-il sanctuariser à nouveau une enveloppe de paiements verts ?

Les éco-régimes ne font plus partie des types de soutien possible. Quel bilan tirez-vous des quelques années de mise en œuvre de ce dispositif ? Faut-il les réinstaurer ?

Quel bilan tirer des conditionnalités environnementales ? Elles sont aujourd’hui remplacées par le farm stewardship, est-ce une méthode efficace selon vous ? Faut-il rendre obligatoire partout en Europe un nombre limité de conditionnalité et si oui lesquelles ?

Cette PAC ne permet pas explicitement le soutien aux paiements pour services écosystémiques. Est-ce un manque selon vous ? Si oui, comment y remédier ?

L’une des nouveautés principales en termes de durabilité est la possibilité pour les Etats de proposer des soutiens à des projets de transition à l’échelle d’une exploitation. La méthode telle que proposée est-elle pertinente ? Faut-il l’étendre pour capter des projets territoriaux et non uniquement au niveau de la seule exploitation afin de créer une vraie cohérence économique entre les acteurs agricoles et agroalimentaires d’un territoire ?

Une PAC plus résiliente ?

En parallèle de la proposition de la PAC, la Commission a proposé une révision de l’OCM (Organisation Commune des Marchés) qui pour la première fois permet la constitution de stocks alimentaires stratégiques. Il s’agit d’un outil de résilience face aux crises mais peut aussi être envisagé comme un outil supplémentaire de régulation face aux grandes distorsions de prix sur les marchés. Comment l’utiliser au mieux selon vous ?

La proposition de la Commission oblige les États à proposer un soutien aux agricultures pour l’utilisation d’outils assuranciels de gestion des risques. Ces outils devraient-ils selon vous être adjoints à des critères de résilience des exploitations face aux changement climatique ?