Document d'entrée en relation
✅ A signer électroniquement en bas de page en application du Code des Assurances (L521-2) et de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) UE 2016/97.
🔹La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doit avoir communiquées au client dès l’entrée en relation.
🔹
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à une professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire l’ensemble des éléments présents dans ce document.
🔹Chantal CROSNIER E.I. siège au 5, rue Hippolyte Pinson - 94340 Joinville le Pont et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 908 596 448, téléphone : 06.59.60.93.79, mail : chantalcrosnierassurance@gmail.com
🔹L’activité est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr, téléphone : 01.49.95.40.00.
🔹La société est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage souscrit auprès de de AIG EUROPE SA par l’intermédiaire de Kase # RA0002794
🔹Aucune participation n’est détenue de façon directe ou indirecte par un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements. Chantal CROSNIER E.I ne détient pas non plus de participation directe ou indirecte au capital d’un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements.
🔹Chantal CROSNIER E.I est indépendante et n'est donc pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou entreprises d'assurances.
🔹A noter que la/les recommandation(s) qui vous sera/seront indiquée(s) ne prétendra/prétendront pas résulter d'une analyse exhaustive de l'ensemble des contrats d'assurances offerts sur le marché. La liste des assureurs et courtiers grossistes étant détaillée plus loin dans ce document.
3 / LES ACTIVITES DE VOTRE COURTIER
🔹Votre intermédiaire en assurances est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation : 22 005 103 (vérifiable sur le site internet
www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
. COA (Courtier en Assurances ☂️) n° ORIAS 22 005 103 :
🔹Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier sera rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance ou courtier grossiste qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposé(s) au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais et/ou des honoraires de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrat(s) d’assurance(s) peuvent également être facturés. 🔹Dans le cas d’un placement de type assurance vie, Plan Epargne Retraite (PER), des commissions sur encours ou versements dont le montant maximum est indiqué dans ce document peuvent s’appliquer.
🔹L’activité de COA est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr.
4/ RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Chantal CROSNIER E.I. est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage souscrit auprès AIG EUROPE SA par l'intermédiaire de KASE N° #ra0002794
5 / PARTENAIRES ASSUREURS ET COURTIERS GROSSISTES
6 / RECLAMATIONS ET MEDIATION
🔹Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en contactant votre interlocuteur habituel par téléphone au 06.59.60.93.79. En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par e-mail 📧Chantal CROSNIER E.I. ou par courrier à l’adresse suivante : Chantal CROSNIER - 5, rue Hippolyte Pinson - 94340 Joinville le Pont.
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 10 jours par courrier ou par mail et à y apporter une réponse sous 2 mois.
Si la réponse donnée ne vous apporte pas satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez contacter la Médiation :
-
Pour l'assurance ☂️ : la Médiation de l’assurance - Pôle Planète CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 (
www.mediation-assurance.org).
En cas de souscription par internet, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7 / REMUNERATION DE VOTRE INTERMEDIAIRE :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
. Placements financiers (assurances-vie, PER,) :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
. Honoraires de conseils :
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires.
8 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR :
🔹Les données personnelles recueillies par Chantal CROSNIER E.I. sont utilisées pour le traitement de la demande de souscription, sa gestion commerciale, ainsi qu’à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
🔹Elles pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’aux tiers appelés à en connaitre : assureur ou réassureur, prestataire, partenaire et apporteur d’affaires, ainsi qu’aux autorités publiques ou organismes professionnels centralisant les données issues des contrats d’assurances.
Vos données seront conservées pour la durée nécessaire à ces opérations ou pour les durées recommandées par la CNIL ou fixées par la loi :
> 2 ans, en cas de devis.
> Toute la durée de votre contrat, pour son suivi et le traitement des réclamations, puis durant les délais légaux de prescription.
> 5 ans, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
🔹Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour.
🔹Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à Chantal CROSNIER E.I. 5, rue Hippolyte Pinson - 94340 Joinville le Pont ou par mail 📧 chantalcrosnierassurance@gmail.com .
En cas de réclamation, vous pouvez choisir de vous adresser à la CNIL.
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Les données personnelles recueillies par Chantal CROSNIER E.I. sont utilisées pour le traitement de votre demande d’étude de souscription à un contrat d’assurance ou une demande de crédit et/ou pour sa gestion commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à Chantal CROSNIER E.I - 5, rue Hippolyte Pinson - 94340 Joinville le Pont ou par mail à chantalcrosnierassurance@gmail.com
