CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
API - DATA.INCLUSION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Data.inclusion” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
L'inscription est gratuite et réservée aux offreurs de services, porteurs de solution, accompagnateurs et usagers qui peuvent accéder facilement à l’ensemble de l’offre connue sur un territoire quel que soit l’outil en ligne utilisé.
data.inclusion est un référentiel commun de toutes les données de l’offre d’insertion des territoires afin de permettre à tous les services recensant et mettant en visibilité ces offres d’être interopérables et de mutualiser les efforts de recensement et de mise à jour.
« L'Utilisateur » est tout offreur de service, porteur de solution, accompagnateur ou usager qui peut accéder facilement à l’ensemble de l’offre connue sur un territoire quel que soit l’outil en ligne utilisé via Data.inclusion.« Le responsable de traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, donc l’objectif et la manière de réaliser ce traitement.« L’accord de responsabilité conjointe » désigne les deux responsables du traitement ou plus qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Ils sont responsables conjoints du traitement et définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD.Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par Data.inclusion pour répondre à ses finalités.
Article 4 – Fonctionnalités
L’API Data.inclusion permet de se renseigner sur toutes les informations de la démarche data.inclusion en naviguant entre : le projet Data.inclusion, le schéma de données de l’offre, l’open data, l’API en elle-même et l’échange des données par les Start-up d’Etat du GIP de l’inclusion.
Article 5 – Accord de responsabilité conjointe entre le GIP de l’inclusion et les utilisateurs
1. Principe de responsabilité conjointe. Les présentes clauses visent à clarifier les responsabilités et rôles des responsables conjoints de traitement, conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD.
2. Obligations du Groupement d’intérêt public de l’inclusion en sa qualité de responsable de traitement conjoint, le Groupement d’intérêt public de l’inclusion est chargé de : mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant la sécurité du service numérique, la mise en œuvre d’une procédure de violation des données à caractère personnel. Il garantit l’exercice des droits des personnes concernées par le traitement de données. Le Groupement de l’inclusion est également chargé de procéder à la documentation s’assurant du respect de la règlementation relative aux données à caractère personnel.Ces obligations ne sont pas opposables aux personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel.
3. Obligations des organismes Les organismes utilisateurs s’engagent à respecter strictement les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées. Par ailleurs, les données à caractère personnels ne peuvent être utilisées ultérieurement que pour des finalités compatibles aux finalités initiales. En qualité de responsable de traitement conjoint, les Utilisateurs s’engagent à garantir la sécurité des systèmes d’information dans lesquels les données sont transmises. Aucune utilisation commerciale n’est autorisée
4. Mesures de sécurité : Le GIP de l’inclusion est responsable de la sécurité des données personnelles traitées. Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées : mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux, verrouillage des portes) et informatiques (anonymisation, stockage des données en base de données, cloisonnement des données, mesures de traçabilité, surveillance, protection des réseaux, sauvegarde, antivirus, politique de mot de passe sécurisé) et notamment des mesures organisationnelles (politique de contrôle d’accès des données, sensibilisation des utilisateurs à la protection des données à caractère personnel, procédures en cas de fuite des données personnelles et audits réguliers des procédures et traitements). Les utilisateurs sont chargés de veiller à faire respecter la confidentialité des données et que chaque personne ayant accès aux données à caractère personnel soit habilitée à les manipuler. Seuls les destinataires autorisés doivent avoir accès aux données.
Article 6 – Responsabilité de l’éditeur
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’utilisateur s’engage à ne pas adopter de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité du service numérique.
L’Utilisateur s’engage à vérifier la compatibilité de toute utilisation ultérieure des données de contact avec les finalités initiales de Data.inclusion.
L’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune utilisation commerciale des données de contact. Une telle utilisation n’est compatible avec les finalités pour lesquelles les données de contact ont été collectées.
Article 8 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des CGU doivent être acceptés au moment de la connexion. Toute modification des CGU réalisée en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, nécessite votre consentement.
Votre produit ou instance
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