Lors de votre premier jour de formation, nous vous demanderons de signer un document officiel nécessaire à l’obtention, par le CEI Louvain, des subsides FEDER et de la Région Wallonne qui nous permettent de financer cette formation. Ce document comprend trois engagements :
- Vous attestez que le formulaire a été complété par ou sous la supervision d’une personne habilitée à engager votre entreprise.
- Vous reconnaissez que votre participation constitue une aide d’État au sens du règlement « de minimis général », d’une valeur de 651.10 € x le nombre d’atelier participé.
- Vous déclarez que votre entreprise et celles avec lesquelles elle constitue une « entreprise unique » peuvent bénéficier de cette aide, sous réserve de ne pas avoir dépassé le plafond de 300.000 € d’aides de minimis sur les trois dernières années.
Merci pour votre compréhension et votre collaboration.
