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Formulaire de prime VAE du PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau
Conditions d'acquisition
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Mon vélo est certifié CE (norme NF EN 15194)
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Le demandeur
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Questionnaire d'utilisation
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Pièces à joindre
Copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, à votre nom propre, prénom et adresse
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Un justificatif de domicile : quittance de loyer ou facture de consommation d'électricité du domicile à votre nom propre
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Votre avis d'imposition datant de l'année qui précède la date d'achat du vélo ou une attestation justifiant votre situation de handicap :
pour un vélo acheté en 2022, fournir l'avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020
pour un vélo acheté en 2023, fournir l'avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021
pour les personnes en situation de handicap, fournir un justificatif d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.
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Votre Relevé d'identité bancaire
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Soumission du questionnaire
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En cochant la case ci-contre, je reconnais que les informations fournies, ainsi que les documents fournis sont exacts et engagent ma responsabilité
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