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Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Thème enfant, Renaissance en solo ou accompagnée, accompagnement familiale, accompagnement maman et enfant, guidance carte simple, guidance carte Numérologie.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https:// fionalevelnumerologue.my.canva.site/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Level Fiona

4 rue de la guichardiere

49700 Meigné

Numéro d'immatriculation : B 905 075 297

mail : [email protected]

téléphone : 0637114268

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et peut être remise au Client lors de la fourniture des Services commandés sur demande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit le service dont il a besoin et passe la commande directement sur le site internet prévu à cet effet ou passe la commande en direct avec Fiona Level via mail, réseaux sociaux, téléphone. La commande est confirmée à réception du paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement par carte bancaire

· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/.

La commande peut également être passée via les réseaux sociaux ou autre moyen de communication. Dans ce cas, c'est au client lui-même d'aller s'informer des conditions générales de ventes (disponible sur le site internet ou sur demande) pour prendre connaissance des conditions ci-dessous : · Le paiement au passage de la commande est obligatoire pour confirmer celle-ci. Le Client prend conscience que la prestation de service étant personnalisée, Fiona Level se doit de commencer à travailler en amont du rendez-vous et/ou de l'envoi de l'article par mail. C'est donc pour cela que Fiona Level ne peut se permettre d'encaisser le règlement post rendez-vous (sauf cas exceptionnel et dans ce cas là le Client et le Prestataire de Service auront échangé sur les conditions de paiement).
Concernant les modes de règlements exceptionnels il est entendu que si un rendez-vous a été fixé entre le Client et le Prestataire de Service et que le règlement à lieu lors de ce rendez-vous, il devra se faire lors de ce rendez-vous.
Si le rendez-vous est annulé par le Client, le règlement devra intervenir à la première date prévue du rendez-vous pour dédommager le Prestataire de Service et assurer le prochain rendez-vous qui sera planifié.
Si le rendez-vous est annulé par le Prestataire de Service, le règlement se fera à la nouvelle date de rendez-vous.
Si le Client ne donne pas suite pour un prochain rendez-vous, le Prestataire de service se garde le droit de demander un règlement d'un minimum de 70,00 € (ce qui équivaut à un produit envoyé par mail sans rendez-vous pour les produits de Numérologie) pour conclure définitivement la vente.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Les prestations sont fournies soient en rendez-vous présentiel ou par visio mais également par voie immatérielle (mail). Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 à 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Sauf demande express par l'une des deux parties (prise de rendez-vous tardive par exemple).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée car les produits sont entièrement personnalisés et ne peuvent être revendus à un tiers.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Fiona Level attire l’attention du client sur le fait que, conformément à l’article L.121.20-2 du code de la consommation, tous les articles personnalisés par l’acheteur ne pourront bénéficier d’aucun droit de rétractation. Par articles personnalisés on entend ici : Thème enfant, Renaissance solo ou accompagnée, accompagnement familiale, accompagnement maman et enfant, guidance carte simple, guidance carte Numérologie.

Ces articles sont tous considérés comme personnalisés car ils sont issus des informations personnelles du client (prénoms, nom de famille, date de naissance, questions personnelles, demandes personnelles).

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client :

Date de naissance.

Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En envoyant un mail à [email protected].

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://fionalevelnumerologue.my.canva.site/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Association des Médiateurs de Bretagne Ouest

12 rue Colbert B37 Lorient 56100

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

E-mail : [email protected].

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr