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Conditions générales de ventes

Mise à jour : 01/06/2024

Dispositions générales

Clément GUIHENEUF se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Cependant, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.

Toutes les clauses présentes ici sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat.

1. Sélection des projets

Clément GUIHENEUF se réserve le droit de refuser des projets provenant de certains secteurs d'activité, notamment l'industrie du tabac, des armes à feux, la fast-fashion, les services financiers spéculatifs et les partis politique. Cette politique assure l'intégrité et la responsabilité dans ses activités professionnelles.

2. Fourniture des éléments

La société cliente s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (fichiers source du logo, typographie, charte graphique, etc.) selon le planning prévu.

Toute demande additionnelle de la part du client entraîne une révision des coûts et des délais de livraison.

3. Révisions du projet

Des révisions sont possibles et illimitées durant 7 jours à compter de la date de première livraison du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme finalisé. Clément GUIHENEUF se réserve le droit de refuser des révisions jugées non réalisables ou abusives avec des modifications qui sortent du cadre du initial projet.

4. Validation des livrables

La société cliente est entièrement responsable des choix effectués en matière de contenus textuels, iconographiques, sonores et animés figurant dans la réalisation livrée.

5. Acquisition des fichiers sources

Les fichiers sources Adobe After-Effects associés au projet ne sont pas inclus dans la commande. Si le client souhaite obtenir les fichiers sources, un supplément de 35% du montant total de la prestation sera appliqué.

6. Droits d'utilisation

Tous les droits d'utilisation sont transférés au client uniquement après le paiement complet de la prestation. Pour les propositions non retenues, les droits ne sont pas cédés et restent sous la propriété de Clément GUIHENEUF.

Il est rappelé à titre informatif que, selon le code français de la propriété intellectuelle (Article L.121-1 à L.121-9), seuls les droits d'exploitation sont cédés, le droit moral reste attaché au créateur.

7. Droits de publicité

Clément GUIHENEUF se réserve le droit de diffuser l'intégralité des prestations réalisées pour le client sur son site internet, les réseaux sociaux et lors de ses prospections commerciales. Toute réserve de cette clause devra être notifiée par écrit avant de passer commande et mentionnée sur la facture.

8. Abandon du projet

Toute annulation ou suspension du projet par le client entraînera la facturation complète
des services accomplis par Clément GUIHENEUF.

9. Cas de force majeure

Clément GUIHENEUF ne peut être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure : indisponibilité des réseaux de télécommunication, incendie, catastrophe naturelle sur son lieu de travail ou tout autre événement imprévisible et inévitable échappant à son contrôle. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement.
En cas de contraintes techniques imprévues, Clément GUIHENEUF et la société cliente collaboreront pour trouver une solution à l’amiable.

10. Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 45 jours suivant la date d'émission de la facture.

Des pénalités de retard seront appliquées pour tout paiement après cette période, conformément à la législation en vigueur.

11. TVA

Conformément au statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.