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Consultation Citoyenne Bailleur-Locataire

3 minutes pour peser dans le débat sur l'équilibre bailleur-locataire en France. Vos réponses sont 100 % anonymes.

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Vécu impayé

Avez-vous déjà vécu une situation d'impayé de loyer (en tant que bailleur ou locataire) ?
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Avis durée actuelle

En France, une procédure d'expulsion pour impayé dure en moyenne 18 à 24 mois. Trouvez-vous cette durée :
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Lien durée/critères

Pensez-vous que la longueur des procédures d'expulsion pousse les bailleurs à durcir leurs critères de sélection (CDI obligatoire, 3x le loyer, garants multiples) ?
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Connaissance DALO

Connaissez-vous le DALO (Droit Au Logement Opposable), le dispositif qui protège les locataires vulnérables ?
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Avant de donner votre avis, voici le principe de la proposition en 4 points :


1. Procédure accélérée — en cas d'impayé avéré, le bailleur peut déclencher une procédure d'expulsion en 4 mois (au lieu de 18-24 mois).

2. Forfait tout compris — le bailleur verse 5 000 € au Fonds de Garantie Locative. Le Fonds finance la transition du locataire et gère le recouvrement. Si le locataire rembourse, le Fonds reverse 3 000 € au bailleur (coût final : 2 000 €). Si le locataire est insolvable, le Fonds absorbe (coût plafonné à 5 000 €).

3. Kit de transition — le locataire sortant bénéficie d'un accompagnement financé (dépôt de garantie, premier loyer, déménagement, suivi social).

4. DALO maintenu — tout locataire vulnérable peut invoquer le Droit Au Logement Opposable. Cela bloque la procédure accélérée et oriente vers un accompagnement social.

Procédure accélérée

Êtes-vous favorable à cette procédure accélérée à 4 mois ?
Procédure accélérée
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Forfait 5 000 € et reversement

Rappel : le système actuel coûte aujourd'hui 22 600 à 42 000 € au bailleur sur 18-36 mois. La proposition plafonne à 5 000 €, ramené à 2 000 € si le locataire rembourse. Que pensez-vous du forfait à 5 000 € et du reversement de 3 000 € ?
Forfait 5 000 € et reversement
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Kit de transition

Que pensez-vous du kit de transition pour le locataire (~3 000 €) ?
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Impact sur critères bailleurs

Pensez-vous que cette loi pousserait les bailleurs à assouplir leurs critères de sélection ?
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DALO renforcé

L'obligation de relogement renforcée vous paraît-elle une protection suffisante du locataire ?
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Garde-fous

3 garde-fous prévus : distinction bonne foi/mauvaise foi par le juge, plan d'apurement obligatoire sur 24-36 mois, appel suspensif possible
Ces 3 garde-fous vous paraissent ils suffisants ?
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Préoccupation principale

En matière de logement, quelle est aujourd'hui votre préoccupation principale ?
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