Legal Check-up PME - Cabinet Prestige Center Consulting
Sur quel email vous souhaitez recevoir votre rapport ?
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Votre entreprise est-elle familiale, ou avez-vous plus de 50 ans ?
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Chacun de vos employés a-t-il un contrat de travail écrit, daté et signé ?
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Vos contrats précisent-ils clairement le poste, la rémunération et la période d'essai ?
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En cas de licenciement au cours des 24 derniers mois, la procédure a-t-elle inclus un entretien préalable et une notification écrite motivée ?
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Utilisez-vous le terme « faute lourde » ou « faute grave » sans vous appuyer sur un motif précis prévu par la loi ?
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Avez-vous des accords de fin de contrat (rupture d'un commun accord, transaction) non signés ou signés sans conseil ?
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Vos employés reçoivent-ils un bulletin de paie conforme chaque mois ?
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Avez-vous des stagiaires ou des employés « au noir » sans aucun document ?
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Votre bail commercial est-il signé en votre nom personnel ou au nom de votre société ?
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Si signé personnellement, exercez-vous pourtant l'activité via une société distincte ?
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Votre bail contient-il une clause résolutoire (résiliation automatique en cas d'impayé) ?
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Avez-vous déjà reçu une mise en demeure, une sommation de payer ou un commandement de payer de votre bailleur ?
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La durée et le renouvellement de votre bail sont-ils clairement écrits et compris ?
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Vos statuts ont-ils été rédigés ou révisés par un professionnel du droit ?
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Toutes vos assemblées générales des 3 dernières années ont-elles un procès-verbal signé ?
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Les pouvoirs du gérant sont-ils clairement limités dans les statuts (montants, actes nécessitant l'accord des associés) ?
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Y a-t-il eu un changement de gérant ou d'associé sans formalisation complète (acte, dépôt au greffe) ?
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Des désaccords entre associés existent-ils actuellement, même non formalisés ?
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Vos contrats avec fournisseurs importants sont-ils écrits (pas seulement des bons de commande) ?
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Vos contrats de vente à crédit ou en plusieurs fois incluent-ils une clause de réserve de propriété ?
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Si vous vendez en ligne, avez-vous des CGU/CGV affichées et applicables ?
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Avez-vous des impayés clients de plus de 90 jours sans mise en demeure envoyée ?
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Utilisez-vous des accords oraux ou WhatsApp comme seule preuve d'engagement avec des partenaires importants ?
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Avez-vous anticipé ce qu'il adviendrait de l'entreprise en cas de décès ou d'incapacité du dirigeant ?
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L'entreprise ou ses locaux sont-ils détenus en indivision avec d'autres membres de la famille ?
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Existe-t-il un testament ou un pacte successoral couvrant les parts de l'entreprise ?
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