Page 1 of 1

Consultation : Bacs à sables réglementaires

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) prévoit la mise en place, dans chaque État membre, d’au moins un bac à sable réglementaire IA "BàSR" (AI regulatory sandbox) destiné à permettre aux entreprises et autres acteurs innovants de développer, tester et valider des systèmes d’IA dans un environnement contrôlé, en lien avec les autorités compétentes (Art 57, 58).

Le dispositif vise notamment à faciliter l’innovation, renforcer la sécurité juridique et accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. Il doit également permettre aux autorités de mieux comprendre les technologies et les difficultés concrètes rencontrées par les acteurs économiques.

Si l'obligation devait à l'origine s'appliquer au 2 août 2026, à la suite des évolutions récentes du calendrier européen lié à l'Omnibus IA, l’échéance applicable à la mise en place des sandbox réglementaires nationaux est désormais fixée au 2 août 2027.
Le bac à sable dure un temps limité et repose sur un plan de travail construit ensemble. Pendant cette période, vous disposez d'un interlocuteur identifié au sein de l'autorité. Il vous aide à comprendre quelles exigences s'appliquent réellement à votre cas, et à éprouver vos choix de conformité (documentation, gestion des risques, gouvernance des données, etc.) avant qu'ils ne soient figés. Le régulateur y joue un rôle de conseil. Le bac à sable est conçu pour vous permettre d’expérimenter en toute sérénité : si vous suivez le plan convenu, vous ne risquez pas de sanction au titre du RIA pour des manquements constatés pendant

le bac à sable. Ce questionnaire vise donc à recueillir les besoins concrets des entreprises (petites comme grandes) afin d’alimenter la réflexion sur la conception, les attentes et les modalités de fonctionnement d’un tel dispositif en France. (10 min)

1. Profil du répondant

Quel type d'organisation représentez-vous ? (profil en tant que fournisseur de SIA au sens de l'article 3 du RIA)

A
B
C
D

Dans quels secteurs votre organisation développe-t-elle principalement un système d'IA ?

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L

Votre organisation développe-t-elle actuellement un système d'IA susceptible d'être concerné par le RIA ? Si oui, de quelle catégorie ?

A
B
C
D
E
F
G

Avez-vous déjà engagé une démarche de mise en conformité au titre du RIA ? Si oui, avec quel appui ?

A
B
C
D
E
2. Connaissance du concept et expérience

Connaissiez-vous le concept de bac à sable réglementaire ? Avez-vous déjà participé à un dispositif de ce type ?

A
B
C

Si oui, pouvez-vous préciser lequel et nous indiquer brièvement votre retour d'expérience ?

3. Intérêt pour un bac à sable réglementaire français

Dans quelle mesure votre organisation serait-elle intéressée par la participation à un bac à sable réglementaire IA ?

A
B
C
D
E

Quels seraient les principaux objectifs pour lesquels vous utiliseriez un bac à sable ? (plusieurs choix possibles)

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
4. Quels services attendez-vous concrètement ?

Quelles compétences et expertises attendez-vous de l'autorité qui vous accompagnerait ? Retenez les trois plus importantes.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K

D'autres services qui seraient selon vous indispensables ?

Quel niveau d'implication des autorités attendez-vous ?

A
B
C
D
E
F

A quel moment de votre développement pousseriez-vous la porte du bac à sable ?

A
B
C
D
E

L'accompagnement se déroule avant la mise sur le marché de votre système, il doit donc s'articuler avec votre calendrier de commercialisation. Quelle serait la durée maximale d'accompagnement compatible avec votre projet ?

A
B
C
D
E

Quels sont les freins que vous anticipez à une participation à un bac à sable réglementaire ? Retenez les trois principaux.

A
B
C
D
E
F
G
H

Qu'est-ce qui ferait, selon vous, la réussite d'un tel dispositif ? Retenez les trois conditions les plus importantes.

A
B
C
D
E
F

D'autres commentaires pratiques que vous souhaiteriez nous remonter ? :

5. Pour terminer

Dans le cas où vous seriez intéressé par un groupe de travail ou une session dédié aux réflexions autour des BàSR, merci d'indiquer vos coordonnées mail (uniquement destinés au Hub France IA) :

Mention RGPD

Dans le cadre de votre intérêt au groupe de travail dédié aux réflexions sur les bacs à sable règlementaires, le Hub France IA collecte et traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement.

Données collectées

Nom, prénom, adresse électronique

Finalités

Ces données sont utilisées pour :

-       Gérer votre inscription et votre participation au groupe de travail

-       Vous communiquer les informations pratiques liées au groupe de travail

-      Avec votre consentement préalable, communiquer sur les réseaux sociaux sur des livrables auquel vous auriez participé 

Base légale

Vos données sont collectées sur la base de l’intérêt légitime de Hub France IA à organiser le groupe de travail et à en assurer le bon déroulement logistique.

Destinataires des données

Vos données sont destinées à Hub France IA. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 24 mois après la dernière session du groupe de travail.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo@hub-franceia.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.