✅ A signer électroniquement en bas de page en application du Code des Assurances (L521-2) et de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) UE 2016/97.
La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doit avoir communiquées au client dès l’entrée en relation.
Vous avez choisi, ou êtes sur le point de choisir, de confier la mission de vous assister à un professionnel
réglementé et contrôlé ; vous devez donc garder en mémoire l’ensemble des éléments présents dans ce document.
2 / INFORMATIONS
La société AUDREY DELASPRE siège au allée de Turenne - 93600 AULNAY SOUS BOIS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 401 739, téléphone : 06.64.18.31.08, mail : altfinances@gmail.com
◆ L’activité est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr, téléphone : 01.49.95.40.00.
◆ La société est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage souscrit auprès de de Lloyd’s Insurance Company SA par l’intermédiaire de +Simple n°BZIA0001930
◆ Aucune participation n’est détenue de façon directe ou indirecte par un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements. La société ne détient pas non plus de participation directe ou indirecte au capital d’un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements.
La société est indépendante et n'est donc pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou entreprises d'assurances.
◆À noter que les recommandations qui vous seront indiquées ne prétendent pas résulter d'une analyse exhaustive de l'ensemble des contrats d'assurances offerts sur le marché. La liste des assureurs et courtiers grossistes étant détaillée plus loin dans ce document.
3 / LES ACTIVITÉS DE VOTRE COURTIER
◆ Votre intermédiaire en assurances et crédits est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation :
19005929 (vérifiable sur le site internet
www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
COA (Courtier en Assurances ) n° ORIAS 19005929 :
◆ Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier sera rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance ou courtier grossiste qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposé(s) au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais et/ou des honoraires de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrat(s) d’assurance(s) peuvent également être facturés.
◆ Dans le cas d’un placement de type assurance vie, contrat luxembourgeois ou Plan Epargne Retraite (PER), des commissions sur encours ou versements dont le montant maximum est indiqué dans ce document peuvent s’appliquer.
◆ L’activité de COA est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr.
MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement ) n° ORIAS 19005929:
◆ Le client est informé que AUDREY DELASPRE intervient dans la recherche de crédits en tant que mandataire de VOUSFINANCER, 208 avenue Pierre Brossolette – 94170 Le Perreux-sur-Marne, inscrit au RCS de Créteil sous le n° 841 771 157, enregistré à l’ORIAS sous le n° 18006193.
Vos droits concernant les crédits :
* Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
* Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
* Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées.
* Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
◆ L’activité de MIOBSP est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr .
4 / RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
◆ AUDREY DELASPRE est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage
1-
RC Pro MIOBSP (crédits) : souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE, gérée par Matrisk Assurance – contrat n° MRCSMD2202405FR00000000058693A00 – garanties : 500 000 € par sinistre / 800 000 € par période.
2- RC Pro Assurance (COA) : souscrite auprès de Lloyd’s Insurance Company SA, par l’intermédiaire de +Simple, contrat n° BZIA0001930 – garanties : 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par année.
5 / PARTENAIRES ASSUREURS ET COURTIERS GROSSISTES
6 / RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
◆ Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en contactant votre interlocuteur habituel par téléphone au 06.64.18.31.08 En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par e-mail 📧 altfinances@gmail.com
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 10 jours par courrier ou par mail et à y apporter une réponse sous 2 mois.
Si la réponse donnée ne vous apporte pas satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez contacter la Médiation :
➪
Pour l'assurance : la Médiation de l’assurance - Pôle Planète CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).
En cas de souscription par internet, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
➪
Pour le crédit : CNPM Médiation Consommation
27, Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
E-mail :
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Plus d’informations sur le site :
www.cnpm-mediation-consommation.eu
7 / RÉMUNÉRATION DE VOTRE INTERMÉDIAIRE :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
Recherche et intermédiation en Crédits Immobiliers :
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires. Cette rémunération sera versée à l’intermédiaire par le ou les emprunteur(s) au déblocage des fonds dans le cadre d'un mandat d'intermédiation (Art. L. 519-1, L. 519-2 du CMF et Art. R. 519-4, 1° (Courtier) du Code Monétaire et Financier) ou à la délivrance du conseil dans le cadre d'un mission de conseil indépendant en crédits immobiliers (Art. 22 de la Directive 2014/17 UE du 4 février 2014, Art. L. 519-1-1 et R. X du CMF, Art. L. 313-13 et R. 313-11 du Code de la consommation).
Placements financiers (assurances-vie, PER, assurances-vie luxembourgeoise) :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires.
8 / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR :
◆ Les données personnelles recueillies par la société DELASPRE AUDREY sont utilisées pour le traitement de la demande de souscription, sa gestion commerciale, ainsi qu’à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
◆ Elles pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’aux tiers appelés à en connaitre : assureur ou réassureur, prestataire, partenaire et apporteur d’affaires, ainsi qu’aux autorités publiques ou organismes professionnels centralisant les données issues des contrats d’assurances.
Vos données seront conservées pour la durée nécessaire à ces opérations ou pour les durées recommandées par la CNIL ou fixées par la loi :
> 2 ans, en cas de devis.
> Toute la durée de votre contrat, pour son suivi et le traitement des réclamations, puis durant les délais légaux de prescription.
> 5 ans, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
◆ Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour.
◆ Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.
Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à AUDREY DELASPRE – par mail 📧 à altfinances@gmail.com .
En cas de réclamation, vous pouvez choisir de vous adresser à la CNIL.
⚠️ Vous allez être redirigé(e) après validation, vers le formulaire de recueil des besoins en assurance à remplir afin de me permettre l’étude de votre demande de substitution d’assurance.
Merci de prendre le temps de compléter ce questionnaire.
Il devra être signé par les deux parties, le cas échéant.
🔒 RGPD – Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant vos données. Pour toute demande : 📩
altfinances@gmail.com* Les données personnelles recueillies par AUDREY DELASPRE sont utilisées pour le traitement de votre demande d’étude de souscription à un contrat d’assurance ou une demande de crédit et/ou pour sa gestion commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à AUDREY DELASPRE par mail à altfinances@gmail.com
